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En avril 2024, le gouvernement bruxellois a adopté l’ordonnance “bail”, qui modifie le Code bruxellois du Logement “en vue de concrétiser le droit au logement”. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre, et implique de nombreux changements pour les locataires et pour les bailleurs. Voici les principaux.
Loyer et baux de courte durée
- Hors indexation, les loyers pour les baux à courte durée (3 ans maximum) ne pourront plus être augmentés par le propriétaire lors d’un changement de locataire, sauf pour un bail de longue durée (9 ans). Des dérogations pourraient être appliquées en cas de rénovation (notamment pour les performances énergétiques).
- Le montant du dernier loyer pratiqué pour le bien devra être précisé sur le bail.
- Un bail de courte durée ne pourra être renouvelé qu’une seule fois pour un autre bail de courte durée, avant de devenir automatiquement un bail de longue durée.
- Lors du préavis de trois mois pour un bail de courte durée, le locataire pourra faire un “contrepréavis” d’un mois s’il trouve un nouveau logement.
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Garantie locative
- La garantie locative ne pourra pas dépasser l’équivalent de deux mois de loyer, hors charges.
- Celle-ci devra obligatoirement être mise sur un compte bancaire.
- À la fin du bail, le propriétaire aura deux mois pour rendre la garantie locative, sous peine de payer 10% du loyer par mois de retard.
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Erreur dans le décompte des charges
- En cas d’erreur dans le décompte, la correction sur les dépenses pourra être réclamée dans les deux ans qui suivent la notification de l’erreur.
- Si c’est en faveur du locataire, la correction peut être exigée sur toute la durée de consommation concernée.
- Si c’est en faveur du propriétaire, sur les cinq dernières années au maximum.
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Animaux
- Un propriétaire ne pourra plus interdire à des locataires de posséder un animal de compagnie.
- Des conditions “raisonnables” peuvent toutefois être mentionnées dans le bail (espèce, nombre, exigence de calme…).
État des lieux
L’état des lieux de sortie doit être organisé par le locataire dans un délai d’un mois après sa sortie.
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Assurance
L’assurance incendie et dégâts des eaux est désormais obligatoire pour le locataire, comme c’est le cas en Wallonie et en Flandre.
Travaux de rénovation énergétique
- Les travaux pour améliorer les performances énergétiques pourront durer 90 jours au maximum, et le locataire devra être prévenu au moins un mois à l’avance.
- La répercussion sur le montant du loyer devra être calculée sur base de l’amélioration énergétique du bien, de l’économie que peut réaliser le locataire grâce aux travaux, ou du coût de ceux-ci.
Expulsions
Les expulsions illégales, c’est-à-dire sans décision administrative ou judiciaire, pourront être sanctionnées d’un montant équivalent à 18 mois de loyer, à payer au locataire.
Plainte pour logement insalubre
En cas de plainte du locataire pour un logement qu’il estime insalubre, celui-ci sera mieux protégé. Suspension du préavis de bail s’il a été introduit après la plainte, et frais de déménagement, voire de relogement ou différentiel de loyer, à charge du propriétaire si le logement est jugé insalubre par la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL). Un bien déclaré insalubre ne pourra plus être reloué sans un nouveau certificat de conformité.
Obligation d’assurance RC pour les locataires bruxellois | Assuralia
L’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement prévoit à l’article 18 l’insertion d’un nouvel Art.220/1 Assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux dans le Code bruxellois du Logement.
Le nouvel article stipule que le locataire répond de l’incendie et du dégât des eaux à moins qu’il ne prouve que ceux-ci se sont déclarés sans sa faute. Il prévoit que le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux préalablement à son entrée dans le bien pris en location. Si le locataire ne fournit pas de preuve de paiement des primes dans le mois suivant l’entrée dans les lieux ou ultérieurement sur demande du bailleur, ce dernier pourra faire inclure une clause d’abandon de recours dans sa propre assurance incendie et répercuter les coûts que cela entraîne au locataire.
La nouvelle disposition n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024.
L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance responsabilité locative s’applique déjà en Wallonie aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2018 et en Flandre depuis le 1er janvier 2019.
Anglais
Article 18 of theordinance of April 4, 2024 amending the Brussels Housing Code in order to give concrete form to the right to housing provides for the insertion of a new Art.220/1 Fire and water damage insurance in the Brussels Housing Code.
The new article stipulates that the tenant is liable for fire and water damage unless he can prove that they occurred through no fault of his own. It also stipulates that tenants must take out insurance covering their liability for fire and water damage before entering the rented property. If the tenant fails to provide proof of payment of premiums within one month of moving in, or at a later date at the request of the landlord, the latter may include a waiver of recourse clause in the tenant’s own fire insurance and pass on the resulting costs to the tenant.
The new provision applies only to leases concluded or renewed on or after November1, 2024.
The obligation for the tenant to take out rental liability insurance already applies in Wallonia to leases concluded or renewed since September1, 2018, and in Flanders since January1, 2019.
Italien
L’articolo 18 dell’ordinanza del 4 aprile 2024 che modifica il Codice degli alloggi di Bruxelles al fine di rendere effettivo il diritto all’alloggio prevede l’inserimento di un nuovo articolo 220/1 Assicurazione contro i danni da incendio e acqua nel Codice degli alloggi di Bruxelles.
Il nuovo articolo stabilisce che l’inquilino è responsabile dei danni causati da incendio e acqua, a meno che non possa dimostrare che si sono verificati senza alcuna colpa. L’articolo stabilisce che gli inquilini devono stipulare un’assicurazione che copra la loro responsabilità per i danni da incendio e acqua prima di trasferirsi nell’immobile in affitto. Se l’inquilino non fornisce la prova del pagamento dei premi entro un mese dal trasloco, o in un momento successivo su richiesta del locatore, quest’ultimo potrà inserire una clausola di rinuncia alla rivalsa nella propria assicurazione contro gli incendi e scaricare i costi risultanti sull’inquilino.
La nuova disposizione si applicherà solo ai contratti di locazione stipulati o rinnovati a partire dal1° novembre 2024.
L’obbligo per i locatari di stipulare un’assicurazione di responsabilità civile per l’affitto si applica già in Vallonia ai contratti di locazione stipulati o rinnovati a partire dal1° settembre 2018 e nelle Fiandre dal1° gennaio 2019.
Espagnol
El artículo 18 de laOrdenanza de 4 de abril de 2024 por la que se modifica el Código de la Vivienda de Bruselas con el fin de hacer efectivo el derecho a la vivienda prevé la inserción de un nuevo Art.220/1 Seguro contra los daños causados por el fuego y el agua en el Código de la Vivienda de Bruselas.
El nuevo artículo estipula que el inquilino es responsable de los daños causados por el fuego y el agua, a menos que pueda demostrar que se han producido por causas ajenas a su voluntad. Estipula que los inquilinos deben contratar un seguro que cubra su responsabilidad por daños causados por el fuego y el agua antes de mudarse a la vivienda alquilada. Si el inquilino no acredita el pago de las primas en el plazo de un mes desde su mudanza, o en una fecha posterior a petición del arrendador, éste podrá incluir una cláusula de renuncia al recurso en su propio seguro contra incendios y repercutir los costes resultantes al inquilino.
La nueva disposición sólo se aplicará a los contratos de arrendamiento celebrados o renovados a partirdel 1 de noviembre de 2024.
La obligación de que los inquilinos contraten un seguro de responsabilidad civil de alquiler ya se aplica en Valonia a los contratos de arrendamiento celebrados o renovados a partir del1 de septiembre de 2018 y en Flandes a partirdel 1 de enero de 2019.
Portuguais
O artigo 18.º daPortaria de 4 de abril de 2024, que altera o Código da Habitação de Bruxelas com vista a concretizar o direito à habitação, prevê a inserção de um novo artigo 220.º/1 Seguro contra os danos causados pelo fogo e pela água no Código da Habitação de Bruxelas.
O novo artigo estipula que o inquilino é responsável pelos danos causados pelo fogo e pela água, exceto se provar que estes ocorreram sem culpa sua. Prevê que os inquilinos devem subscrever um seguro que cubra a sua responsabilidade por danos causados por incêndio e água antes de se mudarem para o imóvel arrendado. Se o inquilino não apresentar prova do pagamento dos prémios no prazo de um mês a contar da data da mudança, ou posteriormente a pedido do senhorio, este último poderá incluir uma cláusula de renúncia ao recurso no seu próprio seguro contra incêndios e repercutir os custos daí resultantes no inquilino.
A nova disposição só será aplicável aos contratos de arrendamento celebrados ou renovados a partir de1 de novembro de 2024.
A obrigação de os inquilinos subscreverem um seguro de responsabilidade civil já se aplica na Valónia aos contratos de arrendamento celebrados ou renovados a partir de1 de setembro de 2018 e na Flandres a partir de1 de janeiro de 2019.
Allemand
Die Verordnung vom 4. April 2024 zur Änderung des Brüsseler Wohnungsgesetzes zur Verwirklichung des Rechts auf Wohnen sieht in Artikel 18 die Einfügung eines neuen Art.220/1 Versicherung gegen Brand und Wasserschäden in das Brüsseler Wohnungsgesetz vor.
Der neue Artikel besagt, dass der Mieter für Brand- und Wasserschäden haftet, es sei denn, er beweist, dass diese ohne sein Verschulden entstanden sind. Er sieht vor, dass der Mieter vor dem Einzug in das Mietobjekt eine Versicherung abschließen muss, die seine Haftung für Brand- und Wasserschäden abdeckt. Wenn der Mieter innerhalb eines Monats nach dem Einzug oder später auf Aufforderung des Vermieters keinen Nachweis über die Zahlung der Prämien erbringt, kann der Vermieter in seine eigene Feuerversicherung eine Verzichtsklausel aufnehmen lassen und die dadurch entstehenden Kosten auf den Mieter abwälzen.
Die neue Bestimmung gilt nur für Mietverträge, die ab dem1. November 2024 abgeschlossen oder verlängert werden.
Die Verpflichtung des Mieters, eine Mieterhaftpflichtversicherung abzuschließen, gilt in Wallonien bereits für Mietverträge, die seit dem1. September 2018 abgeschlossen oder erneuert wurden, und in Flandern seit dem1. Januar 2019
